La protection de l'habitat essentiel

En vertu de la Loi, le Ministre doit fournir un énoncé ou un rapport d'étape, ou les deux, sur toute portion non protégée de l'habitat essentiel d'une espèce sauvage. Cela est requis si le Ministre est d'avis que l'habitat essentiel demeure sans protection après avoir été identifié dans un programme de rétablissement ou un plan d'action. Le Ministre doit continuer à faire rapport à des intervalles subséquents de 180 jours jusqu'à ce que la portion soit protégée ou qu'elle ne soit plus désignée comme habitat essentiel.

Les champs identifiées par un astérisque (*) sont obligatoires.

Étape 1

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