Notification du permis

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Numéro régional ou local : 19-HPAC-00682

Avis par la présente, ce document (Permis) no. 19-HPAC-00682 , est émis en vertu des dispositions de l'article 73 de la LEP.

Objet:
Une activité qui ne touche l'espèce que de façon incidente

Description :
Les travaux prévus comprennent la construction d’une route de jonction de 5,5 km de long à Prince Rupert, en Colombie-Britannique. La construction du corridor de transport nécessitera des travaux de remblai et de dragage en mer sur le littoral ouest de l’île Kaien, dans le détroit d’Hécate, dans le port de Prince Rupert. Les travaux ont reçu une autorisation de Pêches et Océans Canada (MPO) [numéro de dossier 17-HPAC-00389]. Avant le début des travaux, une récupération des poissons et des invertébrés marins sera effectuée afin de les protéger contre des dommages ou la mortalité pendant les travaux. Comme le site se trouve dans une zone où l’ormeau nordique (Haliotis kamtschatkana) peut être présent, le MPO a délivré un permis en vertu de la LEP pour autoriser la capture et la manipulation des individus de cette espèce pendant les activités de récupération des poissons. Le site n’est pas désigné comme habitat essentiel de l’ormeau nordique. Il est interdit de tuer des ormeaux nordiques.

Date du début: 2020-09-29   Date de fin: 2021-02-28

Autorité de délivrance : Département des pêches et océans

Autorité utilisée :

  • Loi sur les espèces en péril

Localisation de l'activité (province, territoire ou océan) :

  • Colombie-Britannique

Espèces touchées :

Conditions préalables :
a) Solutions de rechange : Dans le cadre de l’examen réglementaire du MPO, d’autres sites ont été envisagés pour la construction de la route de jonction. Les autres sites ont été jugés inadaptés en raison d’une topographie défavorable et ne constituaient pas une option envisageable. L’option consistant à ne pas procéder à la récupération des poissons avant le début des travaux de dragage et de remblai en mer poserait un risque beaucoup plus important de dommages ou de mortalité pour les ormeaux nordiques qu’une récupération assortie de bonnes mesures d’atténuation. Ainsi, la capture, la manipulation et la relocalisation de l’ormeau nordique dans un endroit propice en dehors de la zone du projet ont été autorisées. Alors que la récupération de l’ormeau nordique est généralement effectuée après le coucher du soleil, lorsque l’espèce est la plus active et la plus susceptible d’être rencontrée, ce permis permet de mener la récupération pendant la journée pour répondre aux problèmes de sécurité des plongeurs sur le site. b) Mesures visant à minimiser les impacts : Le titulaire du permis devra élaborer et mettre en œuvre un plan d’intervention pour éviter et prévenir le rejet de substances polluantes pour les poissons et les autres formes de vie aquatique dans les eaux poissonneuses pendant la construction de la route. Pendant la récupération, les activités devront être réalisées de façon à ce que les ormeaux nordiques soient uniquement capturés, manipulés et transportés dans les circonstances autorisées aux termes du permis et de manière à leur causer le moins de dommages possible. La capture et la remise à l’eau des ormeaux nordiques sera effectuée par une personne qualifiée pour le faire ou sous la supervision directe d’une telle personne. Les activités de récupération doivent être menées conformément aux mesures énoncées dans le présent permis et aux directives applicables fournies dans l’annexe IV (Protocole d’évaluation des impacts de travaux et d’aménagements qui peuvent avoir une incidence sur l’haliotide pie et sur son habitat) du Plan d’action de 2012 pour l’haliotide pie (Haliotis kamtschatkana) au Canada (Lessard et Campbell 2012). Les relevés en plongée liés aux activités de récupération doivent être effectués pendant la période de validité du permis, avant le début des travaux et dans les 72 heures le suivant. Les relevés en plongée et la récupération seront répétés si nécessaire, si les travaux sont interrompus pendant plus de 72 heures, à une fréquence garantissant que les activités du projet n’auront pas pour effet de tuer un individu de l’espèce, de le harceler ou de lui nuire. Il faudra mener les relevés en plongée pendant les heures de clarté et de façon à fouiller les isobathes successives de manière systématique et approfondie. Des relevés successifs en plongée devront être effectués jusqu’à ce que l’on n’observe plus d’ormeau nordique dans la zone du projet; la récupération sera alors considérée comme terminée. Tous les ormeaux nordiques observés dans la zone de récupération doivent être retirés du substrat à la main uniquement, avec l’aide d’un solaster géant (Pycnopodia helianthoides) si nécessaire; il est interdit de les retirer à l’aide d’un levier. Les individus capturés seront transportés à un lieu de remise à l’eau prédéterminé en dehors de la zone du projet immédiatement après chaque plongée. Il faudra préalablement vérifier l’emplacement par plongée pour déterminer l’adéquation de l’habitat, y compris la présence de profondeurs, de substrats et de communautés d’algues appropriés. Les organismes prédateurs seront retirés de la zone de relocalisation immédiate avant l’introduction des ormeaux nordiques. Pendant la relocalisation, les ormeaux nordiques devront rester immergés dans l’eau de mer en tout temps. Si le site de relocalisation approprié est situé à plus de 500 m du lieu de récupération, les ormeaux nordiques seront transportés par bateau dans un réservoir-vivier contenant de l’eau de mer aérée. La température du réservoir-vivier sera surveillée, et il sera protégé des rayons directs du soleil et couvert pendant toute la durée du voyage. Si on capture au moins deux individus, on devra les remettre à l’eau en groupes de deux ou plus et les placer à moins de cinq mètres les uns des autres afin de favoriser le succès de reproduction. Les ormeaux nordiques seront transportés séparément des autres organismes. Les ormeaux nordiques seront remis à l’eau en douceur et placés à la main sur le substrat du nouvel habitat. Un rapport de suivi sera soumis au MPO à l’achèvement des activités de récupération. c) Effets sur la survie et le rétablissement : Le projet se situe dans l’aire de répartition de l’ormeau nordique, mais pas dans un habitat essentiel pour l’espèce. Un relevé de référence en plongée exécuté avant les travaux n’a pas permis de localiser d’ormeaux nordiques dans la zone du projet proposé. Un ormeau nordique a été détecté lors des efforts de récupération liés aux travaux autorisés. Le permis pour la capture et la manipulation d’ormeaux nordiques a été délivré en vertu de la LEP à la suite de cette observation inattendue. Malgré la découverte d’un individu, on ne s’attend pas à trouver un grand nombre ou une forte densité d’ormeaux nordiques dans la zone du projet pendant la récupération. La récupération sera effectuée par des personnes qui ont de l’expérience quant à la récupération d’individus de l’espèce et avec des mesures d’atténuation appropriées en place. Le risque de dommages ou de mortalité pour l’ormeau nordique résultant des travaux ou de la récupération est jugé faible et aucun des deux ne devrait mettre en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce.

Personne(s)-ressource(s)
Programme de protection du poisson et de son habitat - Region du Pacifique
201-401 Burrard Street
Vancouver, BC
V6C 3S4
ReferralsPacific@dfo-mpo.gc.ca

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