ENVIRONNEMENT CANADA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL (LEP) DEMANDE DE PERMIS Demandeur* Coordonnateur des permis** Nom : ___________________________ ___________________________ Organisation : ___________________________ ___________________________ Adresse : ___________________________ ___________________________ Téléphone : ___________________________ ___________________________ Télécopieur : ___________________________ ___________________________ Courriel : ___________________________ ___________________________ Langue préférée de correspondance:  français  anglais * Le demandeur sera considéré comme titulaire du permis, à supposer qu’un permis de la LEP soit délivré, et sera responsable des gestes de tous les assistants qui participeront à l’activité visée par le permis. ** Référez-vous à la page 5. ___________________________________________________________________________________ Avez-vous déjà reçu un permis de la LEP?  Oui  Non Si oui, veuillez inscrire le numéro : ___________________________________________________________________________________ Titre de l’activité : 1. Quel est le contexte de votre demande? Identifiez tous les points qui s’appliquent.  Recherche scientifique pour la conservation de l’espèce  Autre type d’activité dont bénéficiera l’espèce ou nécessaire à la survie de cette espèce  Ni l’une ni l’autre des raisons ci dessus : l’activité ne touche l’espèce que de façon incidente 2. Veuillez résumer ci dessous les compétences du demandeur. Cette personne effectuera l’activité, ou supervisera la réalisation de l’activité.  Voir le curriculum vitæ ci joint 3. Assistants qui participeront à l’activité : 4. Autres personnes ou organisations qui participeront à l’activité ou qui seront touchées par celle ci (nom, personne ressource, numéro de téléphone) : ___________________________________________________________________________________ Autres organisations participantes ou touchées (à compléter par Environnement Canada) : ___________________________________________________________________________________ 5. a) Énumérez les espèces en péril touchées et indiquez si leur habitat essentiel ou leurs résidences seront touchés par les activités proposées, soit directement ou indirectement, ainsi que le nombre probable d’individus ou de résidences qui le seront. b) Pour contribuer au suivi d’autres espèces sauvages, veuillez inscrire les noms (scientifique et commun) de toute autre espèce touchée, de même que le nombre probable d’individus qui seront touchés. 6. Emplacement et description de la zone des activités (cette information restera confidentielle) :  coordonnées sur la projection de Mercator des zones nord-ouest et sud-est de la zone des activités  Voir la carte ci jointe Dans quelles provinces les activités auront-elles lieu? 7. Date des activités : Du Au 8. Résumé des activités (ajouter une description détaillée faisant expressément référence à l’objet des activités mentionnées à la question 1) :  Voir le document ci joint 9. Façon de disposer du matériel biologique, et endroit :  s.o. 10. Animaux qui seront en captivité (description de l’endroit, de l’enclos, des méthodes et de la durée) :  Voir les documents ci joints ___________________________________________________________________________________ CONDITIONS OBLIGATOIRES POUR LES PERMIS ET LES ACCORDS 73. (1) Le ministre compétent peut conclure avec une personne un accord l’autorisant à exercer une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, ou lui délivrer un permis à cet effet. (2) Cette activité ne peut faire l’objet de l’accord ou du permis que si le ministre compétent estime qu’il s’agit d’une des activités suivantes : a) des recherches scientifiques sur la conservation des espèces menées par des personnes compétentes; b) une activité qui profite à l’espèce ou qui est nécessaire à l’augmentation des chances de survie de l’espèce à l’état sauvage; c) une activité qui ne touche l’espèce que de façon incidente. (3) Le ministre compétent ne conclut l’accord ou ne délivre le permis que s’il estime que : a) toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce ont été envisagées et la meilleure solution retenue; b) toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus; c) l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce. * Le demandeur doit montrer que les activités satisfont à ces conditions. ___________________________________________________________________________________ 11. Répondre aux questions suivantes dans un document distinct : a) Avez-vous envisagé toutes les solutions de rechange raisonnables à l’activité proposée, qui réduiraient les incidences sur l’espèce? Élaborez. b) Expliquez pourquoi vous considérez votre proposition comme la solution la meilleure. c) Quelles mesures seront prises pour réduire au minimum les incidences de l’activité sur l’espèce, son habitat essentiel ou les résidences de ses individus? Élaborez. d) Quelles sont les raisons pour lesquelles, selon vous, cette activité ne mettra en péril ni la survie ni le rétablissement de l’espèce? Élaborez. ____________________________________ _________________ (Signature du demandeur) (Date) ___________________________________________________________________________________ Commentaires (à usage interne seulement) Objet — paragraphe 73(2) Réviseur scientifique d’EC Date de réception Requis d’ici le Espèce de la LEP Permis no ÉE nécessaire Approbation des soins aux animaux nécessaire No de permis antérieur Rapport antérieur au dossier ___________________________________________________________________________________ INSTRUCTIONS Question 1. Objet de l’activité — Cocher tous les points applicables. Question 2. Mentionner les compétences qui vous permettent de réaliser cette activité. Joindre un curriculum vitæ, au besoin. Question 3. Fournir le nom et l’adresse de toutes les personnes qui, à un moment ou à un autre, collaboreront avec le titulaire du permis, ou seront sous sa direction. Question 4. Fournir le nom et les coordonnées de toutes les organisations ou personnes que l’activité pourrait toucher ou les personnes qui participent à l’activité (p. ex. une organisation qui autorise le financement ou collabore à l’activité, un propriétaire foncier, une bande indienne au sens de la Loi sur les Indiens, un organe provincial ou municipal). Question 5. Nommer l’espèce, ou toute partie de son habitat essentiel ou les résidences de ses individus, qui sera touchée par l’activité. Si des spécimens doivent être prélevés, indiquer ceux qui le seront et en quelle quantité, à chacun des sites pour chaque espèce. Lorsque ces renseignements sont pertinents, donner les dates et la durée des activités de collecte de spécimens. Question 6. Préciser les emplacements exacts où l’activité sera effectuée. Les coordonnées sur la projection de Mercator sont recommandées. Il est souvent utile de fournir des cartes ou des illustrations. (NOTE : Ces renseignements resteront confidentiels.) Question 7. Indiquer la date du début et la date de la fin des activités. Question 8. Fournir un résumé de toutes les activités proposées faisant expressément référence à l’objet de chaque activité mentionné à la question 1. Ce résumé doit comporter des renseignements sur les incidences sur l’espèce touchée ainsi que sur les parties de son habitat essentiel ou les résidences de ses individus qui seront touchées. Mentionner les mesures qui réduiront au minimum l’incidence de l’activité sur l’espèce touchée. Préciser les documents à l’appui. Question 9. Où et comment les spécimens seront ils entreposés? Où et comment le matériel biologique sera t il disposé après usage? Il est possible que cette question ne s’applique pas à votre activité (s.o.). Question 10. Où les animaux vivants seront-ils gardés, dans quelles conditions et pour combien de temps? Comment seront-ils manipulés et quelles sont les lignes directrices en matière de soins aux animaux qui seront suivies? Joindre l’approbation du Comité des soins aux animaux ou une formule de demande d’approbation des soins aux animaux à l’intention du Service canadien de la faune. Question 11. Fournir des réponses complètes aux quatre questions. Vous devez démontrer que votre activité satisfait les exigences de base relatives à la délivrance de permis de l’article 73 de la Loi sur les espèces en péril et aux politiques pertinentes. ___________________________________________________________________________________ NOTES IMPORTANTES • Ne pas oublier de signer la formule; • Joindre, au besoin, d’autres documents à l’appui (les renseignements manquants ou incomplets peuvent retarder le processus d’examen de la demande); • La délivrance d’un permis est un pouvoir discrétionnaire; • Ce permis ne dispense pas de l’obligation d’obtenir les permis, licences, certificats ou autres autorisations exigées par d’autres lois. ___________________________________________________________________________________ En cas de doutes sur la nécessité d’obtenir un permis de la LEP ou si vous avez besoin d’autres renseignements, veuillez communiquer avec le coordonnateur des permis du bureau régional : Région de l’Atlantique Agent des permis Tél. : (506) 364 5044 Direction de la conservation Téléc. : (506) 364 5062 de l’environnement Courriel : Sarapermitting.atl@ec.gc.ca Service canadien de la faune 17, rue Waterfowl C.P. 6227 Sackville (Nouveau-Brunswick) E4L 1G6 Région du Québec Coordonnateur des permis de la LEP Tél. : (418) 648 5757 Division des habitats Téléc. : (418) 648 7045 Service canadien de la faune Courriel : permislep.qc@ec.gc.ca 1141, route de l’Église, 9e étage C. P. 10 100 – Succ. Sainte-Foy Sainte-Foy (Québec) G1V 4H5 Région de l’Ontario Service canadien de la faune Tél. : (905) 336 4464 867, route Lakeshore Téléc. : (905) 336 4587 Burlington (Ontario) L7R 4A6 Région des Prairies et du Nord (Partout, à l’exception du Nunavut) Coordonnateur des permis de la LEP Tél. : (780) 951 8695 ou Service canadien de la faune (780) 951 8889 Immeuble Twin Atria Téléc. : (780) 495 2615 4999, 98e Avenue, bureau 200 Edmonton (Alberta) T6B 2X3 Nunavut Biologiste de l’habitat Tél. : (867) 975 4633 Service canadien de la faune Téléc. : (867) 975 4645 Environnement Canada C.P. 1714 Immeuble Qimugjuk (no 969) Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0 Région du Pacifique et du Yukon Service canadien de la faune Tél. : (604) 940 4650 ou (604) 940 4700 Section des permis Téléc. : (604) 946 7022 5421, route Robertson, R.R. no 1 Courriel : SARApermitting.PYR@ec.gc.ca Delta (Colombie Britannique) V4K 3N2